Conditions générales de vente et d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CLIENT CONSOMMATEUR
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SAS Dimier & Co, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 300 840, dont le siège social est situé au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris (ci-après « la Société » ou « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site https://rideau-isolant.com.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes effectuées en France métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne et International. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 — CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Pour passer commande, le Client suit le processus suivant :
1. Sélection du ou des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Identification du Client (création de compte ou commande invité)
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
6. Confirmation finale de la commande
À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant le récapitulatif de la commande, les conditions de livraison, le prix total et un lien vers les présentes CGV.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée.
ARTICLE 3 — SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel : leur exactitude ne saurait être garantie en raison des variations possibles d'affichage selon les appareils.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail et pourra opter pour le remboursement ou l'attente du réapprovisionnement.
ARTICLE 4 — PRIX DES PRODUITS
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via les moyens de paiement proposés sur le site (PayPal, Apple Pay, Google Pay, etc.).
Les paiements sont sécurisés par le prestataire Shopify Payments et/ou Stripe. La Société ne stocke aucune donnée bancaire.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord.
ARTICLE 6 — LIVRAISON — DÉDOUANEMENT — RÉCEPTION
Les conditions de livraison, délais et tarifs sont précisés dans notre Politique d'expédition.
Le transfert des risques s'opère à la livraison effective des produits. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'anomalie.
Pour les livraisons hors Union Européenne, les frais de douane, taxes et droits d'importation sont à la charge exclusive du destinataire.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la SAS Dimier & Co par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@rideau-isolant.com ou courrier postal). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation :
« À l'attention de la SAS Dimier & Co, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, contact@rideau-isolant.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile. »
Effets de la rétractation : en cas de rétractation, la Société remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la réception du bien retourné.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le bien doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice).
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, les défauts qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance.
Pour les vices cachés, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire valoir ces garanties, le Client peut contacter le service client à contact@rideau-isolant.com.
ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, définition de directives post-mortem, réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits : contact@rideau-isolant.com
ARTICLE 10 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, vidéos) sont la propriété exclusive de la SAS Dimier & Co ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 — EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, d'usure normale, ou de dommage résultant d'une cause étrangère.
ARTICLE 13 — SUSPENSION — RÉSILIATION DE COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client en cas de violation des présentes CGV, de comportement frauduleux ou de non-paiement.
ARTICLE 14 — ARCHIVAGE — PREUVE
La Société archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable conformément aux dispositions légales. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 — NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 16 — POLITIQUE D'AVIS CLIENT
Les avis publiés sur le site proviennent de clients ayant effectué un achat. La Société se réserve le droit de modérer les avis ne respectant pas la charte de bonne conduite (insultes, contenus illégaux, hors-sujet).
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut s'adresser au service client à contact@rideau-isolant.com. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).
ARTICLE 18 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.
La SAS Dimier & Co a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17162/VM/2510, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur :
- Par écrit : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
- Par mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- En ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
CONTACT
SAS Dimier & Co
9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Email : contact@rideau-isolant.com
Téléphone : +33 7 56 96 20 37
RCS Paris : 990 300 840 — SIRET : 99030084000016
TVA intracommunautaire : FR15990300840
